Conditions générales de vente

  Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes faites à notre société. Le client est présumé avoir accepté les présentes conditions générales par le seul fait de sa commande. Seules les conditions générales reprises ci-après sont applicables à l’exclusion de toutes autres, sauf accord exprès écrit de notre part. En outre, et par le fait même de la commande, le client renonce expressément aux conditions, générales ou particulières, qu’il porterait sur un quelconque de ses documents commerciaux.

  Article 2 : Prix

Les prix sont exprimés en euros hors TVA et sont susceptibles de variation en cours d’année. Les produits sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les offres de produits et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

  Article 3 : Commande 

L'acheteur peut passer sa commande par téléphone, par email, par courrier, par fax. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.


Pneus-Onroad by CLAB Services s.à r.l. se réserve le droit d’annuler, sans indemnité, toute commande pour tout motif légitime.


Une commande ne peut être annulée par le client qu’en cas de faute grave de notre société. Lorsque le client annule une commande acceptée par notre société sans établir l’existence d’une faute grave dans le chef de cette dernière, ou lorsque la commande est annulée, résolue ou résiliée aux torts du client, ce dernier est tenu de payer une indemnité forfaitaire de 30% du montant de la commande annulée, sans préjudice du droit de notre société de réclamer le remboursement des frais que nous devrions exposer pour rentrer en possession des biens vendus.

  Article 4 : Paiement 

Toute facture est payable endéans les cinq jours calendrier suivant la date de facturation, exclusivement en notre siège, au comptant, nette et sans escompte.
Toute facture non réglée à l’échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100€, et d’un intérêt de retard au taux légal.
Par ailleurs, le client sera tenu de rembourser au prestataire les frais d’avocat raisonnables ainsi que toutes autres dépenses qui auront été nécessaire en vue de la récupération des créances tels que les frais amiables et judiciaires.
Le défaut de paiement d’une facture nous confère le droit de résilier les contrats en cours pour les prestations ou fournitures restant à effectuer, sous réserve de dommage et intérêts.

  Article 5 : Livraison et exécution

Sauf clause contraire écrite, les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts par Pneus-Onroad by CLAB Services s.à r.l.

  Article 6 : Risques

La marchandise est transportée aux risques et périls de Pneus-Onroad by CLAB Services s.à r.l. jusqu'à la livraison à l'adresse de livraison de la marchandise précisée par l'acheteur. Ensuite, l'acheteur en assume seul les risques.

  Article 7 : Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil et en application de l’article 567-1 du Code de commerce, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de Pneus-Onroad by CLAB Services s.à r.l. jusqu’au paiement intégral du prix. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés à l'acheteur dès la prise en possession.

  Article 8 : Responsabilité

Pneus-Onroad by CLAB Services s.à r.l. n’a, pour toutes les étapes d’accès au site internet www.pneus-onroad.lu, depuis la commande, en passant par la livraison, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Pneus-Onroad  SARL ne peut être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que la rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus, entre autres et ce, conformément aux conditions générales d'utilisation du site internet figurant sur celui-ci.

  Article 9 : Réclamations

Toute réclamation doit nous parvenir exclusivement par lettre recommandée dans un délai de huit jours après émission de la facture. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client à l’égard de notre entreprise.

  Article 10 : Juridiction compétente, loi applicable

La vente aux actuelles conditions de vente énoncées ci-dessus, est soumise à la loi luxembourgeoise. En cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg sont compétents.

Pneus-Onroad by CLAB Services s.à r.l. se réserve toutefois le droit de s’adresser aux tribunaux du lieu du siège social ou d’un point d’exploitation de l’acheteur pour des raisons qui lui sont propres.

Enfin, si l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur et cette clause sera applicable dans la mesure permise par la loi.